CI-DESSOUS SONT EXPOSÉES LES CONDITIONS SELON LESQUELLES SEDO VOUS OFFRE L’ACCÈS À SON SITE WEB ET À SES SERVICES.

Le présent document constitue l'accord utilisateur (ci-après l' « Accord » ou « Accord Utilisateur ») régissant votre utilisation des sites Web administrés ou gérés, et les services offerts par Sedo.com, LLC (ci-après « Sedo »), une limited liability company (société à responsabilité limitée) de Cambridge, Massachusetts. Si vous résidez en-dehors des États-Unis ou du Canada, la partie avec laquelle vous contractez est Sedo GmbH et vous êtes assujetti aux Conditions générales de Sedo GmbH. Le présent Accord contient les conditions générales (ci-après « CG ») applicables à votre utilisation de nos services (ci-après « Service » ou « Services ») disponibles dans le cadre ou par le biais du nom de domaine, des sous-noms de domaine, et noms de domaine affiliés de www.sedo.com (désignés collectivement par le « Site ») ainsi que les principes généraux applicables aux sites Web de nos filiales internationales.

SI VOUS (CI-APRÈS « VOUS » OU L' « UTILISATEUR ») N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE ASSUJETTI AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD, N'UTILISEZ PAS NOS SERVICES OU N'ACCÉDEZ PAS À NOTRE SITE.

Avant d'utiliser le Site ou les Services ou avant de devenir un utilisateur enregistré du Site, vous devez lire, être en accord avec, et accepter l'intégralité des conditions générales contenues dans le présent Accord Utilisateur et la Protection des données personnelles, incluant les conditions générales explicitement visées ci-après et celles incorporées par référence. Le présent Accord prend effet à la première de ces dates : (i) celle de votre première utilisation du Site pour quelque raison que ce soit ; (ii) celle de l'acceptation du présent Accord en enregistrant de nouveaux utilisateurs ; ou (iii) la date d’entrée en vigueur figurant sur la version publiée de l'Accord.

1. Utilisateurs éligibles

L'utilisation du Site et des Services est restreinte aux personnes : (a) âgées d'au moins 18 ans, et (b) résidant ou disposant d'une adresse professionnelle aux États-Unis ou au Canada. Si vous vous enregistrez en tant qu'entité professionnelle, vous certifiez disposer de l'autorité nécessaire pour engager l'entité au titre du présent Accord. Si vous n'avez pas encore 18 ans, n'avez pas la capacité pour contracter, vous offensez facilement, ou accédez à ce Site depuis un pays où son contenu est interdit ou illégal, vous n'êtes pas autorisé à accéder à ce Site ou aux Services. Si un parent ou un tuteur souhaite autoriser, sous sa seule supervision, une personne de moins de 18 ans à utiliser ce Site, le dit parent ou tuteur devra adresser un courrier électronique à Sedo à contact@sedo.com pour prendre les dispositions nécessaires, étant entendu qu'un tel accès n’est pas garanti.

Les utilisateurs hors États-Unis et Canada sont priés d'utiliser le site Web de la société associée de Sedo : www.sedo.co.uk. L'accès aux services, produits ou contenus de Sedo disponibles sur notre Site est interdit depuis les lieux où ces contenus sont illégaux ou interdits, sauf autorisation expresse accordée par des instructions et déclarations véridiques émises par l'Utilisateur en vue de l'utilisation de ce Site. Les personnes choisissant d'accéder à notre Site depuis d'autres endroits le font sciemment, de leur propre initiative, volontairement et à leurs propres risques, et il leur incombe d'observer les législations locales.

2. Modification du présent Accord

Sedo peut amender le présent Accord à tout moment en publiant les conditions amendées sur le Site. Sauf comme indiqué ci-après, l'ensemble des conditions modifiées entreront automatiquement en vigueur à 00h01 (minuit passé d'une minute) à la première des dates suivantes : (1) date d'entrée en vigueur, qui dans la plupart des cas ne sera pas inférieure à 30 jours suivant la publication initiale des conditions amendées sur le Site, ou (2) dès votre accès au Site et aux Services après la date de publication. La date de publication et la date d’entrée en vigueur applicable au présent Accord figurent en haut du présent document. Sauf disposition de la présente Section 2, le présent Accord ne peut être amendé ou modifié que par un écrit signé par vous et Sedo.

3. Conduite d'utilisation

3.1. Comptes utilisateur

En cas de violation des conditions de la conduite d'utilisation visées aux présentes, Sedo peut, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, mettre fin à votre accès à ses Site et Services.

Vous êtes autorisé à créer un (1) compte utilisateur chez Sedo. Votre droit d'utilisation du Site est personnel. Les boîtes postales ou adresses de sociétés de domiciliation ne peuvent servir d'adresse pour un compte utilisateur. De même, il est interdit de fournir des numéros surtaxés comme numéros de téléphone pour un compte utilisateur. En outre, Sedo se réserve le droit d'interdire l'utilisation d'adresses électroniques gratuites pour un compte utilisateur.

Afin de pouvoir utiliser le Site, vous garantissez à Sedo que vous n'utiliserez pas celui-ci à des fins illégales ou interdites par le présent Accord. Les usages interdits comprennent notamment, mais non exclusivement : l'analyse de la concurrence (incluant la copie et/ou la fourniture de copies d'écran, qui constituent des supports protégés par copyrights appartenant à Sedo) ; la fouille (data mining) ou l’extraction de données (scraping) par le biais de robots, spiders, ou autres dispositifs ; et/ou toute utilisation susceptible de porte atteinte à des droits de tiers.

En outre, vous déclarez et garantissez par les présentes que : (a) vous êtes un utilisateur éligible (voir Section 1, Utilisateurs éligibles) ; (b) vous avez fourni des informations précises et complètes en lien avec votre enregistrement et votre utilisation du Site (toutes ces informations sont collectivement désignées « Vos Informations »), et que (c) vous veillerez à ce que Sedo dispose en permanence d'Informations précises et complètes à votre sujet.

3.2. Utilisation du Site et des Services

Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou les Services proposés par le biais du Site ou en lien avec ce dernier pour : (a) diffamer, abuser, harceler, menacer ou autrement violer les droits juridiques (tels que les droits au respect de la vie privée et à la publicité) de tiers ; (b) conduire ou présenter des concours illégaux, ventes pyramidales, ou chaînes de lettres ; (c) publier, poster, distribuer, diffuser ou créer des liens vers des : (i) sujets, noms, contenus ou informations inappropriés, blasphématoires, diffamatoires, contraires aux lois, obscènes, dont le contenu est réservé aux adultes, contenant de la nudité, indécents ou illégaux ; (ii) logiciels ou autre matériels protégés par les lois de propriété intellectuelle, les licences protégées par copyright, le droit au respect de la vie privée ou à la publicité, ou autres droits de propriété, sauf si vous êtes titulaire des dits droits ou que vous en avez le contrôle ou si vous avez obtenu tous les agréments nécessaires pour utiliser les dits logiciels et autres matériels ; (iii) logiciels ou autres matériels contenant des virus, des fichiers corrompus, susceptibles ou destinés à nuire au fonctionnement de l'ordinateur de tiers (par exemple, les cracks, hacks, ou autres scripts destinés à contourner les mesures de sécurité d'ordinateurs, systèmes ou programmes) ; (d) vendre, distribuer, diffuser ou créer des liens vers des sites à des fins de marketing, de vente ou de distribution d'armes à feu, d’explosifs, de munitions, de boissons alcoolisées, de produits tabagiques, de nourriture non emballée ou non conforme à la législation applicable à la vente aux consommateurs par les négociants commerçants, de produits pharmaceutiques et substances réglementées, de biens contrefaits, piratés ou volés, de marchandises frauduleuses, de biens ou services : (i) ne pouvant être légalement vendus (ii) dénaturés, et/ou (iii) dont la vente impliquerait pour Sedo une violation de la loi, de statuts ou de la réglementation ; (e) recueillir ou autrement collecter des informations sur des tiers, dont leurs adresses électroniques, sans leur consentement exprès ; (f) limiter ou empêcher d'autres utilisateurs d'utiliser et de jouir de leurs droits au titre des Services ou du Site, en interférant avec ou en interrompant les Services ou le fonctionnement et les serveurs du Site ou le réseau connecté à celui-ci ; (g) utiliser un nom de domaine en lien avec votre utilisation du Site dérangeant ou déroutant d'autres Utilisateurs ou le public ; (h) envoyer un courrier électronique ou autrement transmettre, distribuer, publier ou diffuser des courriers électroniques indésirables, du spam, des chaînes de lettres, des ventes pyramidales, ou toute autre forme de sollicitations ou messages duplicatifs ou inappropriés (commerciaux ou autres) ; (i) porter atteinte aux droits de tiers, notamment, mais non exclusivement, aux droits liés aux marques déposées, d'appellation ou publicitaires, ou (j) violer une quelconque loi ou autre réglementation gouvernementale en vigueur. Sedo n'excuse ni ne tolère le spam. Sedo coopèrera avec les autorités de réglementation et les fournisseurs de services Internet pour diffuser les informations concernant les utilisateurs qui violeraient la présente conduite d'utilisation.

Il est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des travaux dérivés, transférer ou vendre des informations, logiciels, produits, services ou avantages obtenus à partir du Site, sauf autorisation expresse des présentes. La responsabilité de Vos Informations vous incombe exclusivement à tout moment.

3.3. Vie privée et confidentialité

La protection de votre vie privée et les informations personnelles que vous nous communiquez constituent une priorité pour Sedo. C'est pour cela que Sedo ne vend ni ne loue vos informations personnelles à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite. Sedo souhaite que ses utilisateurs comprennent exactement quelles informations sont recueillies, leur mode d'utilisation, ainsi que les mesures prises pour les protéger. Veuillez consulter la rubrique Vie privée de Sedo, incorporée par référence au présent Accord, pour en savoir plus sur les politiques et procédures que Sedo a mis en place à cette fin.

Vous convenez de ne partager avec des tiers une quelconque information qui vous est fournie par ou pour le compte de Sedo, sauf autorisation expresse des présentes. Si vous vendez ou distribuez autrement des biens ou services qui concurrencent ou peuvent autrement se substituer aux produits ou services vendus ou autrement distribués par Sedo par le biais du Site ou proposés par le Site, vous ne pouvez : (a) utiliser ou acquérir, ou faire utiliser ou acquérir par une autre personne, pour votre compte, les produits ou services des Services ou du Site pour lesquels vous proposez des produits ou services concurrents ou de substitution ; ni (b) faire de la publicité, promouvoir, commercialiser ou solliciter des offres d'acquisition des dits produits concurrents ou de substitution en lien avec votre utilisation des Services ou du Site.

Sedo n'est pas tenue de surveiller le contenu du Site. Cependant, Sedo se réserve le droit, eu égard à l'utilisation des Services ou du Site, et ce sans préavis et à tout moment, de divulguer toute information, communication ou contenu, nécessaire à la satisfaction d'une loi, réglementation, procédure juridique ou demande gouvernementale, ou d'éditer, refuser de publier ou supprimer du Site toute information ou contenu, en tout ou en partie, à sa seule discrétion.

3.4. Certification de compte utilisateur/usage limité du Site et/ou des Services

Afin de maintenir la protection et la sécurité du Site et des Services pour ses utilisateurs, Sedo peut vous imposer de vous soumettre à un processus de certification de compte utilisateur pouvant inclure notamment, mais non exclusivement, vos informations de facturation, la vérification de l’exactitude de vos coordonnées bancaires, la fourniture d'une copie d'un document d'identité émis par l'État, ainsi qu'à d'autres méthodes de certification susceptibles d'être mises en place par Sedo à tout moment. La non exécution des méthodes de certification de compte utilisateur demandées aboutira à un accès limité au Site et aux Services.

3.5. Violation de la conduite d'utilisation

Sedo peut décider de cesser d'offrir l’accès au Site ou aux Services, ou à l'une quelconque de leurs parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis.

Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre (vos) mot(s) de passe et identifiant(s) qui vous a (ont) été fourni(s) par Sedo, et de toute utilisation ou utilisation incorrecte de votre compte ou des Services ou du Site résultant de l'utilisation par un tiers du mot de passe ou identifiant qui vous ont été fournis.

Vous convenez d'informer immédiatement Sedo de toute utilisation non autorisée, infraction à la sécurité, ou violation du présent Accord, avérée ou suspectée, sur le Site ou en lien avec celui-ci.

4. Frais

Sauf indication contraire, la création d'un un compte utilisateur chez Sedo est gratuite. Nous facturons des frais pour nos services liés aux noms de domaine et vous pouvez consulter et accepter les frais qui vous seront facturés au titre de certains Services. Vous prenez en charge tout impôt applicable (à l'exception des impôts sur les bénéfices de Sedo), coût, matériel informatique, logiciel, service et tout autre frais et dépens lié aux Services ou à l'activité que vous conduisez par le biais du Site. Sedo peut, à sa seule discrétion, ajouter, supprimer ou modifier tout Service fourni ou frais facturé par Sedo. Les frais standard de Sedo et toute modification seront publiés dans la rubrique Nos tarifs, et les Services et frais applicables feront foi à la date d’entrée en vigueur figurant dans la dite rubrique. Aucun préavis n'est nécessaire pour la modification potentielle de Services offerts ou frais facturés à leur titre.

Sauf disposition contraire, les frais et montants en devises sont libellés en dollars américains (USD). Les frais facturés au titre des services de Sedo et indiqués par Sedo sont considérés comme des prix finaux et s'entendent toutes taxes comprises.

5. Services spécifiques et conditions applicables

Les conditions générales suivantes concernent des services particuliers offerts par Sedo ou par le biais du Site.

Sedo et le Site servent, entre autres Services, de plate-forme commerciale et de plate-forme d'enchères distincte permettant aux Utilisateurs d'offrir des noms de domaine à la vente ou à l'achat, des sites Web complets, et/ou autres éléments basés sur le Web (désignés collectivement « noms de domaine »). Sedo est uniquement impliquée dans une transaction lui permettant de percevoir des frais au titre des Services, ou selon les conditions autrement convenues par l'ensemble des parties.

Avant de conclure un contrat d'achat de nom de domaine, vous êtes tenu et responsable d’effectuer toute recherche nécessaire visant à garantir que vous êtes informé (1) de tout facteur affectant votre inscription et utilisation du nom de domaine, incluant notamment, mais non exclusivement, les frais d'inscription annuels requis pour votre inscription et utilisation du nom de domaine, (2) que votre utilisation potentielle du nom de domaine ne portera pas atteinte à des droits de tiers, et (3) que vous disposez des informations nécessaires pour prendre une décision d'achat en toute connaissance de cause.

5.1. Plate-forme de vente en ligne de noms de domaine

5.1.1. Place de marché de vente de noms de domaine

5.1.1.1. Description du Service : place de marché de vente de noms de domaine

Sauf disposition contraire des conditions générales publiées, les utilisateurs proposant leurs noms de domaine à la vente ou à la location (ci-après les « Vendeurs ») peuvent gratuitement inscrire leurs noms de domaine sur la place de marché de Sedo (ci -après la « Place de Marché »). Les Vendeurs sont libres de supprimer leurs noms de domaine de la Place de Marché à tout moment et sans frais, sauf si leur nom de domaine est soumis à un contrat de courtage exclusif, en négociation active, ou en attente de transfert. Sedo facture aux Vendeurs une commission sur les ventes initiées et/ou réalisées en lien avec les Services de Sedo. À l'exception des tarifications fixes (définies ci-après), vous pouvez consulter les frais qui vous seront facturés, conformément aux tarifs en vigueur, avant de vous engager dans une quelconque transaction.

Les acheteurs potentiels ou locataires de noms de domaine (ci-après les « Acheteurs ») peuvent entrer des termes de recherche dans la Place de Marché pour rechercher des offres, et soumettre des offres pour certains noms de domaine inscrits. Ces offres et les réponses des Vendeurs seront gratuitement transmises aux autres parties grâce aux adresses électroniques fournies lors de l'inscription de l'utilisateur. Sedo ne peut pas garantir que les offres ou réponses seront transmises au destinataire prévu. Sedo n'agit ici ni comme Acheteur, ni comme Vendeur, ni comme locataire, ni bailleur, ni comme représentant de l'une quelconque des dites parties. Dans le cadre du service de base de la Place de Marché, Sedo n'agit pas en qualité de commissaire-priseur ni de courtier.Si un Vendeur et un Acheteur négocient un contrat pour l'achat et la vente d'un nom de domaine par le biais de la Place de Marché, ils conviennent que les conditions de l'achat et de la vente seront soumises au contrat d'achat-vente standard fourni par Sedo. Par ailleurs, l'Acheteur et le Vendeur conviennent que la transaction d'achat et de vente sera gérée par Sedo conformément aux conditions de Sedo applicables au service de transfert de nom de domaine et fiduciaire visé à la Section 5.2. Les frais applicables à ce service figurent à la Section 4, Frais.

Si l'enregistrement d'un nom de domaine faisant l'objet d'une transaction d'achat et de vente est susceptible d'expirer auprès de son bureau d'enregistrement/registrar compétent, ou si la date d'expiration tombe dans un délai de soixante (60) jours suivant la conclusion du contrat d'achat ou de vente de nom de domaine, le Vendeur accepte de prolonger l'enregistrement du nom de domaine et de prendre en charge les frais afférents. L'Acheteur et le Vendeur prennent respectivement en charge les frais afférents facturés par leur bureau d'enregistrement/registrar et/ou fournisseur de service.

Les extensions de nom de domaine n'étant pas toutes similaires, certains noms de domaine de premier niveau sont soumis à des procédures d'enregistrement, restrictions, tarifs et autres frais atypiques. L'Acheteur et le Vendeur sont tenus de réaliser toute recherche nécessaire leur permettant d'être informés des règles, réglementations et frais concernant le bureau d'enregistrement associé au titre du nom de domaine envisagé avant de conclure un accord par le biais du Site et des Services de Sedo. L'Acheteur et le Vendeur conviennent que Sedo ne pourra être tenu responsable d'un(e) quelconque procédure, tarif ou frais en lien avec un enregistrement atypique. Les frais d'enregistrement doivent être réglés respectivement par l'Acheteur ou le Vendeur.

5.1.1.2. Nombre limité de négociations

Selon son statut, chaque Utilisateur ne peut participer simultanément qu'à un nombre limité de négociations de noms de domaine (ci-après « Négociations »).

5.1.1.3. Devise applicable à une offre

During the bidding process, Users have the opportunity to select the currency for offers or counter-offers for Domains. As soon as both parties have used the same currency for the offer and the counter-offer within an Open Bid Thread, this currency shall be considered valid until the conclusion of the bidding process.

5.1.1.4. Soumission d'offres

Sedo ne fait aucune déclaration et n'assume aucune garantie quant aux caractéristiques des noms de domaine inscrits sur la Place de Marché. Ceci concerne notamment, mais non exclusivement, les statistiques de visites, la fréquentation, et la composition alphanumérique précise d'un nom de domaine.

Si un Utilisateur fait une offre de conclusion de contrat d'achat et de vente au cours d'une Négociation, il est lié à sa demande pendant 168 heures (soit sept jours) suivant la soumission de l'offre.

En raison du caractère contraignant des offres d'achat ou de vente de noms de domaine, les Utilisateurs doivent consulter la liste de noms de domaine inscrits afin d'éviter toute erreur avant la soumission d'une offre contraignante. L'erreur ne dispense pas l'Utilisateur de ses obligations d'achat ou de vente d'un nom de domaine dès qu'une offre soumise a été acceptée.

L'offre de l'Acheteur deviendra caduque si l'autre Utilisateur la refuse, accepte l'offre d'un autre Utilisateur, soumet une contre-offre, ou laisse expirer le délai d'engagement.
Une déclaration d'acceptation retardée ou une contre-offre équivalent à une nouvelle offre.

5.1.1.5. Prix ferme et offre minimum

Si le Vendeur indique un prix de vente ferme, l’inscription du nom de nom de domaine constitue une offre contraignante de conclusion d’un contrat au prix de vente indiqué et demeure contraignante tant que l’inscription dans le compte utilisateur de Sedo n’est pas modifiée et que la modification sur la Place de Marché n’est pas effective. Le prix de vente s’entend comme étant le prix final pour l'Acheteur, toutes taxes comprises.

Si le Vendeur n’indique pas de prix de vente ferme, l’inscription du nom de domaine constitue uniquement une invitation à soumettre une offre d'achat et de vente du nom de domaine faisant l'objet de l'inscription.

Si le Vendeur indique un prix minimum, l'inscription du nom de domaine constitue une invitation à soumettre une offre supérieure au prix indiqué pour l'achat et la vente du Nom de domaine faisant l'objet de l'inscription.

5.1.2. Enchères de noms de domaine

5.1.2.1. Description du Service : enchères de noms de domaine

Lorsqu'un Acheteur potentiel soumet une offre par le biais de la Place de Marché de Sedo, un Vendeur se voit proposer l'option de mettre le nom de domaine aux enchères, au lieu de procéder à une négociation offre/contre-offre classique. Le processus d'enchères débute dès que le Vendeur opte pour les enchères. Il accepte dans ce cas l'offre de l'Acheteur potentiel, en fixant un prix de réserve équivalant au montant de l'offre. Pendant ce processus, d'autres Acheteurs potentiels peuvent utiliser la plate-forme d'enchères afin de soumettre une offre pour le même nom de domaine pour un montant supérieur à l'offre d'origine.

5.1.2.2. Déclaration contraignante du Vendeur

Lorsque le Vendeur met un nom de domaine ou un site Web aux enchères, il accepte au préalable au choix du processus d'enchères l'offre de l'offrant initial comme prix de réserve pour ses enchères. Si aucune offre supérieure n'est enregistrée avant la fin des enchères, l'offre de l'offrant initial est automatiquement acceptée et les enchères se terminent, remportées par l'offrant initial.

Les enchères se terminent sept jours après la soumission de l'offre initiale ayant permis au vendeur de déclencher les enchères. Pendant les enchères, le Vendeur convient qu'il doit vendre le nom de domaine à l'offrant initial au prix indiqué dans l'offre que le dit Vendeur a utilisé pour déclencher les enchères. Pendant cette période, Sedo ne peut annuler les enchères.

Si le Vendeur inscrit un nom de domaine particulier au cours d’un processus d’enchères et qu’un offrant initial a préalablement placé une offre pour ce nom de domaine, le Vendeur est lié au prix offert pendant sept jours suivant du moment où l’offrant initial a placé une offre, et non pas sept jours suivant le démarrage du processus d’enchères.
Le Vendeur déclare en outre l’acceptation de l'offre valide la plus élevée soumise dans le cadre du processus d’enchères dans la mesure où celui-ci n’est pas annulé par Sedo conformément aux présentes conditions générales. Le Vendeur mettant un nom de domaine ou un site Web aux enchères n’a pas le droit de proposer le dit nom de domaine ou site Web à la vente ni d’établir un contrat de vente en-dehors du processus d’enchères.

5.1.2.3. Fin des enchères

La durée des enchères sera généralement de sept jours. Cela dit, le choix de l’option de mise aux enchères par un Vendeur à tout moment à compter de la soumission de l’offre initiale n’implique pas que les enchères doivent durer sept jours à compter de la sélection de l’option enchères, mais de la soumission de l’offre initiale par un Acheteur potentiel. Ainsi, si le Vendeur opte pour les enchères deux jours après la soumission d’une offre par un acheteur potentiel, la durée des enchères ne sera que de cinq jours, pendant lesquels le Vendeur et tout Acheteur potentiel seront liés au titre des enchères. A l'approche de la fin du septième jour, la durée des enchères sera augmentée de dix minutes si une offre valide est placée dans les cinq dernières minutes avant la fin de la durée des enchères.

5.1.2.4. Durée des enchères et transfert

Pendant la durée des enchères, l’offre la plus élevée faite sur un nom de domaine particulier sera indiquée sur la page d’offre via le site Web de Sedo. Les clients de Sedo peuvent alors participer aux enchères en proposant des offres plus élevées. Toutes les offres seront considérées comme des offres fermes pour l’achat du nom de domaine au prix offert conformément au contrat d’achat et de vente pour le nom de domaine.

Si aucune offre n’est placée pendant la durée des enchères et que celles-ci n’ont pas été annulées par Sedo ou par un autre moyen, elles se terminent par la conclusion d’un contrat entre le Vendeur et l’Acheteur potentiel qui a placé la dernière offre avant la fin des enchères. Si des offres valides plus élevées sont placées pendant la durée des enchères, et que celles-ci n’ont pas été annulées par Sedo ou par un autre moyen, elles se terminent par la conclusion d’un contrat entre le Vendeur et l’Acheteur potentiel qui a fait l’offre la plus élevée comme indiqué à la fin de la durée des enchères. Ceci vaut également lorsque la page d'offre de Sedo n'est pas disponible à la fin de la durée des enchères.

À l’issue de la durée des enchères, la supervision du transfert du nom de domaine ou du site Web est pris en charge par Sedo dans le cadre de son service fiduciaire décrit à la Section 5.2.

5.1.2.5. Droit d’annulation d’enchères par Sedo

Sedo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler un processus d’enchères à tout moment, notamment, mais non exclusivement, si le nom de domaine ou site Web offert porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. En cas d’annulation des enchères, toute éventuelle relation contractuelle établie avant le processus d’enchères entre le Vendeur et le meilleur offrant et/ou la personne ayant placé la dernière offre cessera.

5.1.2.6. Droit d’annulation d’offres par Sedo

5.1.2.6.1. Annulation d’offres reposant sur des erreurs

Sedo se réserve le droit d’annuler des offres isolées au cours du processus d’enchères si elle estime que celles-ci n’ont pas été placées de manière sérieuse, reposent sur des erreurs ou s'avèrent ne pas correspondre à une offre ferme de bonne foi. Toute erreur commise par un Utilisateur doit être raisonnablement manifeste et communiquée par courrier électronique à Sedo dans un délai raisonnable. Les Utilisateurs ne peuvent faire valoir une erreur en vue d’interférer avec ou de détourner la réalisation d’une transaction. Sedo peut suspendre le compte de l’Utilisateur à tout moment s’il est établi que celui-ci a placé une offre frauduleuse pendant le processus d’enchères. Si Sedo invalide une offre en cours, la prochaine offre la plus élevée, y compris la précédente offre la plus élevée, se substituera à l’offre  en cours avec maintien de l’ensemble des obligations applicables, si la dite offre reste la plus élevée à la fin des enchères.

5.1.2.6.2. Annulation d’offres frauduleuses

Sedo se réserve le droit d’annuler des offres isolées au cours du processus d’enchères si elle les estime frauduleuses, fausses, simulées (shill bids) ou n’étant pas fermes et de bonne foi. Sedo se réserve le droit de contacter les Utilisateurs afin de vérifier leur identité, la validité de leur offre et demander les documents prouvant la validité de leurs offres. Si Sedo ne peut vérifier ces informations dans un délai raisonnable, Sedo peut annuler l’offre sans objection. Sedo peut suspendre le compte d’un Utilisateur à tout moment s’il est établi que celui-ci a placé une offre frauduleuse pendant le processus d’enchères. Si Sedo invalide une offre en cours, la prochaine offre la plus élevée, y compris la précédente offre la plus élevée, se substituera à l’offre  en cours avec maintien de l’ensemble des obligations applicables, si la dite offre reste la plus élevée à la fin des enchères.

5.1.2.7. Limitation de responsabilité

Sedo ne garantit aucunement que la page Web depuis laquelle il est possible de déposer des offres dans le cadre d’un processus d’enchères soit accessible en permanence. Le Vendeur ne peut se prévaloir du fait que si la page d’offre avait été accessible, une offre plus élevée aurait pu être soumise, et à ce titre refuser de conclure une vente due. En outre, un offrant potentiel ne peut se prévaloir, dans le même but, du fait qu’il aurait placé l’offre la plus élevée pour le nom de domaine mis aux enchères si la page d’offre avait été accessible.

Dans le cas d’enchères ne correspondant pas à des enchères standard déclenchées sur la Place de Marché de Sedo, telles que les enchères faisant appel à un service de courtage, les enchères promotionnelles, ou les enchères tenues sur des sites Web affiliés comme GreatDomains.com, et en cas de problèmes techniques susceptibles d’affecter les serveurs, réseaux, ou autres dispositifs de Sedo, Sedo peut, dans la limite des contrôles qu’elle est en mesure de réaliser, prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour remédier à ces problèmes au fur et à mesure de leur survenance. Ces mesures incluent entre autres l’extension de la durée des enchères et/ou leur annulation.

5.1.2.8. Enchères avec prix de réserve

Il est possible pour un Vendeur, avec l’accord de Sedo, de démarrer un processus d’enchères sans avoir reçu d’offre préalable pour le nom de domaine ou site Web. Si un tel accord est conclu entre Sedo et le Vendeur, les conditions précédentes et suivantes s’appliqueront.

Le Vendeur peut fixer un prix à partir duquel il est prêt à vendre son nom de domaine (ci-après le « Prix de Réserve »). Pendant les négociations, l’offre la plus haute est affichée publiquement. Si l’offre la plus haute est inférieure au Prix de Réserve, une information le mentionnant apparaît sur la page d’offre. Le Prix de Réserve ne sera en aucun cas dévoilé. S’il n’est pas atteint à la fin du processus d’enchères, le nom de domaine ne sera vendu à aucun Acheteur potentiel. Le Vendeur se réserve le droit de diminuer son Prix de Réserve au cours du processus d’enchères mais ne pourra en aucun cas l’augmenter.

Un processus d’enchères avec Prix de Réserve peut se distinguer d’un processus d’enchères classique dans la mesure où, au choix d’un courtier de Sedo, et sous réserve d’accord avec le Vendeur, il peut durer plus de sept jours.

5.1.3. Dispositions générales applicables à la Place de Marché et à la plate-forme d’enchères

5.1.3.1. Règles d’inscription des noms de domaine

Les conditions et obligations suivantes s'appliquent à votre utilisation de la Place de Marché et de la plate-forme d’enchères de Sedo.

(a) Le Vendeur convient de créer un compte utilisateur et de remplir le formulaire d’enregistrement de manière complète et précise. Le Vendeur du nom de domaine doit être le propriétaire certifié du nom de nom de domaine mis en vente. Sauf si le dit propriétaire a appliqué ou est soumis à des restrictions de confidentialité dans le cadre de la base de données WHOIS, les informations fournies pour le compte utilisateur de Sedo doivent correspondre à celles figurant dans la dite base de données.

(b) Les noms de domaine résultent et sont soumis à l’ensemble des conditions, limitations, et restrictions contenues dans les accords d’enregistrement de noms de domaine conclus entre le Vendeur et un prestataire d'enregistrement/registrar tiers ou autre fournisseur de services. Le transfert d’un enregistrement de nom de domaine peut ainsi être limité, interdit, ou autrement soumis à des conditions imposées par le prestataire d’enregistrement/registrar ou le fournisseur de service. Aucun élément des présentes ni du Site ne peut permettre de conclure que le Vendeur possède un quelconque droit lié à un nom de domaine autre que ceux indiqués dans l’accord conclu entre le Vendeur et le prestataire d’enregistrement/registrar ou fournisseur de service concerné. Le terme « nom de domaine », lors de l’enregistrement d’un nom de domaine en vue d’un achat et d’une vente au titre des présentes, désigne l’ensemble des droits susceptibles d’être détenus pas le Vendeur eu égard à l’enregistrement d’un nom de domaine particulier au titre de l’accord d’enregistrement conclu avec un prestataire d’enregistrement/registrar. Tout contenu ou support associé à un site Web développé faisant l'objet d'un contrat d’achat et de vente doit faire l’objet d’une description écrite stipulant leur soumission au contrat d’achat et de vente concerné.

(c) En tant que Vendeur d’un nom de domaine inscrit sur la Place de Marché et/ou mis aux enchères, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez enregistré le nom de domaine auprès du prestataire d'enregistrement compétent ou autre autorité d’enregistrement ; (ii) votre enregistrement du nom de domaine est en vigueur et ne fait pas l'objet d'une suppression, annulation, résiliation ou désactivation de la part du prestataire d'enregistrement applicable ou d’une autre autorité d’enregistrement ; (iii) vous n'avez pris aucune mesure susceptible de nuire à votre capacité ou droit à transférer l'enregistrement du nom de domaine et qu’aucune mesure de ce type n'a été prise à votre encontre ; (iv) le nom de domaine n'a pas été utilisé en vue de porter atteinte aux droits de tiers, concernant notamment, mais non exclusivement, les droits de marque déposée, d'appellation ou publicitaires ; (v) le nom de domaine ne fait pas l’objet de contentieux ou procédure juridiques mettant en jeu votre droit à enregistrer ou utiliser le nom de domaine ; (vi) vous décrirez précisément l’enregistrement dont il est question ; (vii) vous êtes propriétaire et avez le droit de vendre le contenu, le cas échéant, inscrit comme faisant partie de votre nom de domaine ; et que (viii) si votre offre de vente et de transfert du nom de domaine est acceptée, vous conclurez la transaction avec un Acheteur disposé, consentant, et apte. Vous n’inscrirez et ne transférerez en aucun cas les droits liés à un nom de domaine pour lequel vous ne disposez pas de droits suffisants pour procéder au transfert ou dont le transfert n’est pas légalement autorisé.

(d) Le Vendeur convient de n’inscrire aucun nom de domaine qui violerait les Règlements relatifs aux noms de domaine offensants de Sedo, incorporés par référence au présent Accord. Sedo peut refuser d’inscrire des noms de domaine ou supprimer des inscriptions de noms de domaine qui sont selon Sedo susceptibles de porter atteinte ou violer les droits de propriété de tiers ou tout autre nom de domaine, ou que Sedo juge insultants, offensants, incohérents avec ses directives générales ou avec la conduite d’utilisation, ou autrement susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété de tiers.

(e) Le Vendeur d’un nom de domaine s’engage à ne pas soumettre d’offre pour son propre nom de domaine et de ne pas charger d’autres personnes de le faire. En outre, toute manipulation par un utilisateur des statistiques des noms de domaine listés est interdite, incluant notamment, mais non exclusivement, le fait de manipuler ou  augmenter artificiellement les statistiques de fréquentation présentées à un Acheteur pendant la négociation ou qui sont mesurées et affichées par Sedo.

(f) Vous n'interférerez pas vous-même, et n'autoriserez pas ni ne permettrez à quiconque d'interférer ou de tenter d'interférer directement avec le fonctionnement du Site ou des Services.

(g) Vous comprenez que l‘interface de commentaires en ligne de Sedo ne peut être utilisée pour communiquer avec l'Acheteur et/ou le Vendeur en vue de détourner l’accord de Sedo et/ou d’altérer/d’augmenter les ventes de noms de domaine, ou d’altérer les conditions d’achat et de vente.

(h) Le Vendeur s’engage à actualiser en permanence toute donnée qu’il a inscrite sur la Place de Marché. Si un nom de domaine a été vendu en dehors de la Place de Marché, il doit le supprimer de son compte utilisateur. De plus, le Vendeur s’engage à retirer de la Place de Marché et/ou des enchères tout nom de domaine concerné par une mise en demeure ou par l’information relative à la violation éventuelle de droits de tiers ou lois en vigueur, dès la réception de la dite mise en demeure ou information, et ce jusqu'à éclaircissement juridique de la situation.

5.1.3.2. Taxes

Toutes les offres de prix indiquées par les Utilisateurs au cours de la négociation comme prix fermes ou minimum s’entendent comme étant des prix finaux, toutes taxes comprises.

5.1.3.3. Prix d’achat / conversion des devises

Le prix d’achat du nom de domaine correspond au prix dans la devise dont ont convenu les parties contractantes en acceptant une demande dans les délais impartis. Ce prix libellé dans la devise convenue est à la base de l’exécution du contrat passé entre acheteur et vendeur et du calcul des frais dus à Sedo par le Vendeur.

Si la devise convenue n’est pas la même que celle choisie par l’Utilisateur ou attribuée à celui-ci, l’accord entraîne automatiquement la conversion du prix d’achat dans la devise choisie par l’Utilisateur ou celle qui lui a été attribuée. Pour cette conversion, le cours de change est établi sur la base du cours de change le plus actuel fixé par la Banque centrale européenne applicable à la conclusion de l’accord, arrondi à 5 (cinq) décimales après la virgule.

Le résultat de la conversion éventuelle définie au paragraphe 2 ci-avant est arrondi (arrondi commercial) selon la devise attribuée au client, au dollar américain entier (USD), à l’euro entier (EUR), ou à la livre sterling entière (GBP). Le résultat de l’arrondi commercial est le prix d’achat de l’Utilisateur dans la devise qu’il a choisie ou qui lui a été attribuée.

5.1.3.4. Lien juridique entre Sedo, l’Acheteur et le Vendeur

Sedo n'est pas propriétaire des noms de domaine inscrits sur la Place de Marché et/ou aux enchères et n’exerce aucune influence ni contrôle sur les négociations menées entre les Utilisateurs de la Place de Marché et/ou de la plate-forme d’enchères. La responsabilité au titre du contenu des noms de domaine inscrits, y compris l'exactitude des statistiques, mesurées et affichées par Sedo ou non, incombe exclusivement aux Vendeurs, Acheteurs, et Utilisateurs respectifs.

Sedo ne saurait être tenu responsable au titre d’opérations juridiques ou autres actes des Utilisateurs de la Place de Marché et/ou de la plate-forme d’enchères. Ceci s’applique également à toute violation de droits de tiers par le biais de l’inscription d’un nom de domaine sur la Place de Marché et/ou aux enchères, concernant notamment les droits de propriété intellectuelle, droits d’utilisation d’un nom, et droits liés aux marques déposées. L’Acheteur et le Vendeur conviennent que Sedo ne pourra être tenu responsable d’un quelconque défaut de l’une quelconque des parties à un contrat d’achat et de vente au titre de la poursuite de leurs obligations respectives et que Sedo, en tant qu’intervenant neutre de la Place de Marché, des enchères et des Services associés, ne pourra faire l’objet d’aucune plainte au titre de la tentative d’achat et de vente de noms de domaine.

Sedo s’efforcera systématiquement d’exécuter l’achat et la vente d’un nom de domaine. Si un accord a été conclu dans le cadre de la Place de Marché ou de la plate-forme d’enchères de Sedo entre un Acheteur et un Vendeur, si des informations manquantes, nouvelles ou importantes ont été présentées à Sedo, ou sauf si l’Acheteur fait valoir une violation ou une violation anticipée de contrat, Sedo procèdera à la transaction sur le nom de domaine. Si Sedo a reçu le règlement de l’Acheteur et le nom de domaine du Vendeur, le nom de domaine sera transféré à l’Acheteur et le paiement effectué au Vendeur en conséquence. C’est à ce moment que la partie lésée, Acheteur ou Vendeur, pourra mettre en œuvre des procédures juridiques à l’encontre de l’autre partie. Les deux parties conviennent que Sedo n’est en aucun cas responsable de l’issue de la transaction de cette sorte.

5.1.3.5. noms de domaine rejetés et/ou bloqués

Sedo se réserve le droit de rejeter l’inscription sur sa Place de Marché et/ou plate-forme d’enchères de tout nom de domaine, ou de supprimer et inscrire sur liste noire les noms de domaine déjà inscrits, sans préavis, sans motif et à tout moment, notamment en cas de violation du présent Accord par un Utilisateur, d’atteinte présumée à des droits de tiers concernant un nom de domaine, ou de violation présumée des lois en vigueur.

5.2. Service de transfert de nom de domaine et fiduciaire

5.2.1. Description du Service

Ce Service offre aux utilisateurs la possibilité de demander à Sedo de les assister dans l’exécution de la vente et du transfert des noms de domaine. Sedo n’agit ici ni en tant qu'Acheteur ou Vendeur, ni en tant que représentant d’un Acheteur ou d’un Vendeur, ni en tant que courtier. Sedo agit en tant qu’intermédiaire technique et financier de confiance et tiendra le prix d’achat en dépôt fiduciaire pour le compte de l’Acheteur tandis que le Vendeur transfère le nom de domaine. À la conclusion du transfert, Sedo libérera les fonds de l’Acheteur du dépôt fiduciaire et transmettra le montant au Vendeur, frais applicables déduits.
La rédaction de contrats d’achat et de vente personnalisés ou toute consultation juridique de la part de Sedo ne sont pas comprises dans ce Service et doivent être prises en charge représentant légal de l’Utilisateur.

5.2.2. Frais et coûts afférents

Le montant des frais applicables au Service de transfert de nom de domaine et fiduciaire est spécifié dans la rubrique Nos tarifs du Site et peut être modifié à tout moment.

Pour les transferts de nom de domaine impliquant l’achat et la vente d’un nom de domaine que le Vendeur a inscrit dans la base de données, le Vendeur sera tenu de payer les frais applicables au Service de transfert de nom de domaine et fiduciaire de Sedo.

Pour les transferts de nom de domaine impliquant l’achat et la vente d’un nom de domaine dans le cadre du Service de courtage en nom de nom de domaine, l’Acheteur paiera les frais applicables au Service de transfert de nom de domaine et fiduciaire de Sedo.

Le transfert d’un nom de domaine du Vendeur à l’Acheteur peut générer d’autres frais en fonction du prestataire d’enregistrement/registrar et de l’organisme d’attribution (registre)  concerné. Ces obligations de paiement dépendent du lien entre le Client et le prestataire. Le Vendeur peut par exemple être tenu de prendre en charge les frais afférents à la prolongation de l'enregistrement si la date d'expiration tombe dans un délai de soixante (60) jours suivant la conclusion du contrat.

5.2.3. Gestion du transfert de nom de domaine

5.2.3.1. Conclusion de contrat

Si l’accord entre acheteur et vendeur a été conclu dans le cadre du déroulement d’une négociation sur la Place de Marché ou dans le cadre d’enchères, Sedo mettra à disposition de l’Acheteur et du Vendeur un formulaire de contrat en ligne spécialement élaboré pour la vente du nom de domaine faisant l’objet de la négociation. Selon l’état d’avancement de la transaction, certaines données de l’autre Utilisateur peuvent être gardées anonymes jusqu’à la conclusion de la transaction. Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations au titre du contrat, son identité sera divulguée à l’Utilisateur lésé sur demande.

5.2.3.2. Obligation de l’Acheteur de verser son paiement sur le compte fiduciaire

Après la conclusion d’un contrat d’achat et de vente d’un nom de domaine, Sedo contactera l’Acheteur par courrier électronique pour demander le transfert du montant dû sur le compte fiduciaire de Sedo où il sera conservé jusqu'au transfert effectif de la propriété du nom de domaine. Cette demande impose à l’Acheteur de verser le paiement du montant dû sur le compte fiduciaire de Sedo.

5.2.3.3. Transfert de nom de domaine et/ou site Web

Dès que le compte fiduciaire de Sedo a été crédité du montant intégral, le transfert du nom de domaine entre l’ancien titulaire (le Vendeur) et le nouveau titulaire (l’Acheteur) est déclenché. Sedo donnera ensuite à l’Acheteur et au Vendeur les instructions et meilleures pratiques nécessaires pour que les opérations techniques de transfert soient correctement effectuées. Un transfert ne peut réussir que si les instructions données par Sedo sont intégralement respectées. À ce titre, l'Acheteur et le Vendeur sont tenus de coopérer entre eux et avec Sedo, faute de quoi la partie lésée peut invoquer une violation substantielle du contrat d'achat et de vente concerné.

5.2.3.3.1. Transfert rapide

Dans certains cas spécifiques, afin de procéder à un transfert « rapide », Sedo peut accélérer le transfert des noms de domaine en créant pour l’Acheteur un compte auprès du prestataire d’enregistrement/registrar du Vendeur, en utilisant les informations de contact figurant dans le compte utilisateur de l’Acheteur. Une fois le dit compte créé, et le nom de domaine transféré en toute sécurité du compte du Vendeur  à celui de l’Acheteur, l’agent de transfert de Sedo communiquera à l’Acheteur les informations relatives au compte crée pour lui, notamment le mot de passe et l’identifiant. La notion de  « transfert de nom de domaine » correspond au transfert du contrôle du nom de domaine. Dès que l’Acheteur contrôle le nom de domaine acheté, il ne peut prétendre que Sedo n’a pas exécuté ses obligations au titre du présent Accord Utilisateur compte tenu du seul fait que le nom de domaine n’est plus sous la gestion d’un prestataire d’enregistrement/registrar spécifique.

5.2.3.4. Achèvement du transfert et versement du prix d’achat

Une fois le transfert du nom de domaine vers l’Acheteur achevé, il est procédé au versement en temps voulu de la somme revenant au Vendeur. Le transfert de propriété réussi d’un nom de domaine est effectif dès que les coordonnées de  l’Acheteur sont enregistrées dans la base de donnée WHOIS de l’organisme d’attribution (registre) compétent et que l’Acheteur assure avoir le contrôle technique du nom de domaine. Si Sedo assure temporairement le contrôle fiduciaire du nom de domaine, le transfert est réputé achevé dès que Sedo a pris le contrôle du nom de domaine et que le Vendeur n’a plus aucun contrôle sur celui-ci.

Si le contrat d’achat et de vente a été conclu dans le cadre d’une négociation selon la Section 5.1 ou dans le cadre du service de courtage en nom de nom de domaine, et si la devise choisie par le Vendeur ou attribuée à celui-ci n'est pas la même que la devise convenue, le versement du prix au Vendeur s’effectue dans la devise qu’il a choisie ou qui lui a été attribuée. Le montant définitif correspond au prix d’achat résultant de la conversion et de l’arrondi visés à la Section 5.1.9, dans la devise choisie par le Vendeur ou attribuée à celui-ci, déduction faite de la rémunération éventuelle pour le service de transfert de nom de domaine et fiduciaire. Dans ce cas, le vendeur n'est pas habilité à exiger le versement du prix d'achat dans une autre devise ou à se prévaloir d'un cours de change autre que celui fixé par Sedo selon la Section 5.1.9.

5.2.3.5. Échec du transfert et remboursement

En cas d’échec définitif du transfert, la somme créditée au compte fiduciaire de Sedo est remboursée à l’acheteur. Toutefois, si le transfert du nom de nom de domaine ou du site Web échoue uniquement parce que l’Acheteur ne respecte pas l’obligation de coopération lui incombant après avoir payé la somme due et les éventuels frais supplémentaires, ceci n’est pas considéré comme un échec définitif.

Comme précisé à la Section 5.1.3.4 « Lien juridique entre Sedo, l’Acheteur et le Vendeur », Sedo s’efforcera systématiquement d’exécuter l’achat et la vente d’un nom de nom de domaine. Si un accord a été conclu dans le cadre de la Place de Marché ou de la plate-forme d’enchères entre un Acheteur et un Vendeur, si des informations manquantes, nouvelles ou importantes ont été présentées à Sedo, sauf si l’Acheteur fait valoir une violation anticipée ou non de contrat, Sedo procèdera à la transaction sur le nom de nom de domaine. Si Sedo a reçu le règlement de l’Acheteur et le nom de domaine du Vendeur, le nom de domaine sera transféré à l’Acheteur et le paiement au Vendeur en conséquence. C’est à ce moment que la partie lésée, Acheteur ou Vendeur, pourra mettre en œuvre des procédures juridiques à l’encontre de l’autre partie. Les deux parties conviennent que Sedo n’est en aucun cas responsable de la fin de la transaction de cette sorte.

5.2.3.6. Droits de publication

L’Acheteur et le Vendeur conviennent que Sedo est en droit de publier, sur son Site ou en tout autre endroit, le nom de nom de domaine vendu et le prix d’achat obtenu à titre de référence, sauf si l’Acheteur ou le Vendeur s’oppose à la publication, sous réserve que l’opposition ait été reçue par Sedo par écrit avant l’exécution du transfert et du processus fiduciaire. Si le nom de domaine a été vendu dans le cadre d’un processus d’enchères, Sedo publiera systématiquement le nom de domaine et l’offre la plus élevée. Dans ce cas, la dite opposition est impossible.

5.2.3.7. Preuve d’achat / demandes d’informations fiscales

Sedo n’est ni Acheteur ni Vendeur dans le cadre d’une transaction d’achat et de vente. Ainsi, si l’Acheteur demande une facture correspondant à une telle transaction ou doit obtenir des informations fiscales sur le Vendeur, telles qu’un formulaire W-8, il doit en informer Sedo dès la conclusion d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Sedo transmettra ensuite cette demande au Vendeur, qui convient de l’honorer sous réserve qu’elle soit émise au début du transfert.

5.2.4. Conséquence du non-respect d’une obligation par l’une des parties

Sedo est en droit d’interrompre la transaction fiduciaire et de transfert si, en dépit de deux (2) demandes envoyées par Sedo aux adresses électroniques fournies dans le compte utilisateur, l’une des parties au contrat d’achat et de vente n’a pas respecté son devoir de coopération lors de l’opération de transfert (échec du transfert).

Dans ce cas, Sedo est habilitée à exiger de la partie n’ayant pas respecté son obligation de coopération qu’elle paie la commission applicable. De plus, l’autre partie peut faire valoir des droits à l’exécution ou au remplacement du préjudice subi à l’encontre de la partie n’ayant pas respecté ses obligations au titre du contrat. L’Acheteur et le Vendeur conviennent que les frais d’avocat de la partie lésée seront pris en charge par l’autre partie si une procédure juridique s’avère nécessaire pour l’exécution des droits au titre du contrat.

L’Acheteur et le Vendeur conviennent que la partie lésée par le non-respect par l’autre partie de ses obligations au titre du contrat pourra se faire rembourser les frais d’avocat par la partie lesée.

5.2.5. Litige des parties pendant le transfert

Si le prix à payer par l’Acheteur a été transféré sur le compte fiduciaire de Sedo et que le nom de domaine ou l’intégralité ou une partie du  contenu du site Web a été transférée à l’Acheteur, aucune des parties ne pourra exiger l’interruption du dit transfert ou paiement. Si les parties entrent en litige lors du transfert et processus fiduciaire, Sedo peut fixer un délai raisonnable dans la limite duquel les parties devront avoir trouvé un accord. Si le litige n’est pas résolu au terme de ce délai, Sedo pourra remettre le prix d’achat au Vendeur et le nom de domaine et/ou contenu du site Web à l’Acheteur conformément au contrat d’achat et de vente.

5.2.6. Litige des parties pendant le transfert

L’ACHETEUR ET LE VENDEUR CONVIENNENT QUE TOUTE RESPONSABILITÉ DE SEDO AU TITRE DES INCONVÉNIENTS OU DOMMAGES RÉSULTANT DE L'ÉCHEC DU TRANSFERT EST EXCLUE, SAUF S’IL S’AGIT DE DOMMAGES IMPUTABLES À UN COMPORTEMENT INTENTIONNEL OU À UNE GRAVE NÉGLIGENCE DE SEDO, DE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX OU AUXILIAIRES D’EXÉCUTION.

Cette clause s’applique notamment dans les cas où l’Acheteur ou le Vendeur refuse de compléter régulièrement les documents de transaction, entrave d’une quelconque façon l’exécution de la transaction ou s’il est impossible d’établir l’identité de la personne de l’une des parties contractantes en raison d’indications fausses ou fallacieuses.

5.2.7. Déni de garanties par Sedo

Sedo s’occupe exclusivement du transfert sécurisé d’un nom de domaine et du règlement du prix d’achat après qu'Acheteur et Vendeur en aient convenu.

SEDO N’ÉTANT PAS LE VENDEUR, ELLE N’EST PAS TENUE DE VÉRIFIER SI LE NOM DE DOMAINE ET/OU LE SITE WEB VENDU ET DEVANT ÊTRE TRANSFÉRÉ NE FAIT PAS L’OBJET DE DROITS PRIORITAIRES DE TIERS ET N’ASSUME DONC AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXISTENCE DE CONFLITS DE DROITS PRIORITAIRES DE TIERS.

L’Acheteur et le Vendeur conviennent que l’examen ou la vérification de l’existence de droits prioritaires de tiers en matière de raison sociale, nom ou marque ou de tout autre droit de tiers ne fait pas partie des prestations fournies par le service de transfert de nom de domaine et fiduciaire.

LA NON-EXÉCUTION D’UNE TELLE VÉRIFICATION ET/OU LA VIOLATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR RELÈVE EXCLUSIVEMENT DU RISQUE DE L’ACHETEUR ET DU VENDEUR.

5.3. Parking de noms de domaine

5.3.1. Description du Service

Le parking de noms de domaine est un service facultatif permettant aux Utilisateurs de « parquer » de façon lucrative leurs noms de domaine inutilisés et d’augmenter leurs chances de revente. Pour utiliser ce service, l'Utilisateur doit rediriger son nom de domaine vers un URL ou un serveur DNS spécifié par Sedo et inscrire le nom de domaine dans son compte Sedo. Sedo générera alors automatiquement une page personnalisée avec bannière et/ou textes publicitaires, et, si souhaité par le vendeur, une inscription stipulant que ce nom de domaine est en vente. Les Règles d’utilisation du service de parking de noms de domaine définissent les caractéristiques techniques et procédures d’utilisation du service de parking de noms de domaine et sont incorporés aux présentes par référence. Aucun préavis n'est nécessaire en cas d’éventuel changement effectif des dites Règles d’utilisation. Les noms de domaine non ajoutés à un compte Utilisateur Sedo ne génèrent pas de crédit-clic et le titulaire du nom de domaine est responsable du contenu affiché en redirigeant le nom de domaine vers les Services de Sedo.

5.3.2. Frais

Le service fourni par Sedo dans le cadre du parking de noms de domaine est gratuit pour les Utilisateurs. La gratuité ne s’étend toutefois pas aux frais éventuels afférents aux hébergeurs/registrars  tiers de noms de domaine auxquels les Utilisateurs peuvent faire appel pour parquer leurs noms de domaine avec redirection vers un URL ou par DNS. Les frais afférents à la redirection vers un URL ou par DNS pour le parking de noms de domaine  Sedo incombent également à l'Utilisateur.

5.3.3. Obligations de l’Utilisateur

Les Utilisateurs recourant au service de parking de noms de domaine sont tenus de respecter les Règles d’utilisation du service de parking de noms de domaine ci-avant décrites. Ils sont également tenus et il leur incombe exclusivement de vérifier que le nom de domaine respectif et son utilisation dans le cadre du parking de noms de domaine ne portent pas atteinte à des droits de tiers relatifs notamment, mais non exclusivement, à la marque, au nom et ne relèvent pas de la concurrence déloyale. De plus, si l’Utilisateur est mis en demeure par un tiers concernant son utilisation du service de parking de noms de domaine Sedo, il est tenu de contacter Sedo immédiatement et de fournir toute information relative à la dite mise en demeure.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE À DÉDOMMAGER SEDO POUR TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DU NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS.

5.3.4. Information concernant la violation éventuelle de droits de tiers

Si Sedo est informée par un tiers que l’utilisation faite par un Utilisateur du service de parking de noms de domaine est susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, Sedo est en droit, à l’encontre de l’Utilisateur, de suspendre immédiatement et sans préavis le service et d’en exclure le nom de domaine concerné.

5.3.6. Génération d’un crédit-clic et règlement

Si un internaute clique sur une bannière publicitaire ou sur un lien publicitaire placé sur la page du nom de domaine parqué, ce clic est porté au crédit du compte Utilisateur selon un montant fixé par Sedo (crédit de clics).
Si aucun élément ne permet de conclure à un trafic frauduleux ou manipulé (tel que défini ci-après) et si aucun obstacle juridique ne s’y oppose, le crédit-clic généré par la comptabilisation des clics est réglé à l’Utilisateur à une fréquence et selon les modalités définies dans les Règles d’utilisation du service de parking de noms de domaine. Si un crédit-clic n’est pas encaissé par l’Utilisateur dans les douze (12) mois suivant sa génération, il perdra sa validité et ne sera plus porté au crédit du compte utilisateur.

Conformément aux Règles d’utilisation du service de parking de noms de domaine, Sedo est en droit de refuser les règlements à des comptes Paypal non confirmés. Sedo est également habilitée à exiger de l’Utilisateur qu’il prouve sont identité avant de procéder à un règlement.Les crédits-clics résultant de l’utilisation du service de parking de noms de domaine font l’objet de révision pour des motifs incluant notamment, mais non exclusivement, les ajustements comptables des partenaires publicitaires de Sedo ou les modifications des prix  applicables aux clics. Sedo règlera uniquement les crédits-clics liés à la part réelle des revenus effectivement issus du partenaire publicitaire.

Si Sedo détecte une erreur dans le crédit-clic mensuel déjà réglé à l’Utilisateur, celui-ci convient de collaborer avec Sedo afin de corriger les écarts comptables, en remboursant tout crédit-clic non dû réglé par erreur, sous réserve que Sedo s’efforce de contacter l’Utilisateur dans les 30 jours suivant la détection de l’erreur.

VEUILLEZ NOTER QUE LES STATISTIQUES AFFICHÉES DANS VOTRE COMPTE, SUR LA PLACE DE MARCHÉ DE SEDO, OU VOUS ÉTANT AUTREMENT COMMUNIQUÉES PAR SEDO, SONT UNIQUEMENT FOURNIES À TITRE INDICATIF ET NE REFLÈTENT PAS LA COMPTABILISATION PRÉCISE DES STATISTIQUES DE NOM DE DOMAINE OU DU CRÉDIT CLIC.

5.3.8. Cessation du Service

Sedo et l’Utilisateur sont en droit de cesser à leur gré le service de parking de noms de noms de domaine sans devoir indiquer de motif.

5.3.7. Suspicion of "Fake Traffic" and Consequences

Le « trafic frauduleux » ou autrement manipulé désigne le flux de visiteurs sur un nom de domaine par le biais du service de parking de noms de domaine et/ou les clics sur une bannière publicitaire ou un lien publicitaire affiché sur le dit nom de nom de domaine, non effectués par une personne physique qui réalise de bonne foi des recherches sur les thèmes accessibles par le biais du dit nom de domaine.

Si une suspicion fondée permet à Sedo de supposer que le crédit-clic du client résulte d’un trafic frauduleux, Sedo est habilité, sans devoir respecter de préavis et à sa seule discrétion, à annuler tout le crédit-clic du client, à supprimer du programme de parking de noms de domaine les noms de noms de domaine de l’Utilisateur, et/ou à suspendre ou supprimer le compte utilisateur. Sedo peut prétendre à des dommages et intérêts à l’encontre de l’Utilisateur au titre de la violation de la présente Section 5.3 ou des Règles d’utilisation du service de parking de noms de domaine.

5.5. Service de mise à la « Une » (showcase)

Ce service permet aux Utilisateurs de mettre à la « Une » les noms de domaine qu’ils ont inscrits. Sedo est autorisée à refuser toute commande de service à la Une violant la politique de Sedo ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers. Il n’existe aucune prétention à la parution de publicités en Une suite à la création d’un compte Utilisateur. Ce service est soumis aux Conditions d’utilisation du service « à la Une » incorporées aux présentes par référence. Aucun préavis n'est nécessaire pour la modification potentielle de Services offerts ou frais facturés à ce titre.

5.3.9. Exclusion de la responsabilité et déni de garantie

Sedo n’assume aucune garantie quant au succès de la recherche de liens publicitaires associés au mot-clé publicitaire défini par l’Utilisateur. Sedo ne garantit pas non plus ni taux de clics, ni tarif défini pour les clics. L’Utilisateur reconnaît que ceux-ci varient en fonction de la conjoncture du marché.

SEDO N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONTENUS FOURNIS PAR DES TIERS (DONT LES ANNONCEURS) PAR LE BIAIS DU SERVICE DE PARKING DE NOMS DE DOMAINE. LA RESPONSABILITÉ DU CONTENU AFFICHÉ SUR LES NOMS DE DOMAINE INCOMBE EXCLUSIVEMENT À L’UTILISATEUR. SEDO ET SES CONCESSEURS DE LICENCE N’APPORTENT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, ET SANS LIMITATION, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION. Les statistiques de parking de noms de domaine sont uniquement fournies à titre indicatif et Sedo ne garantit aucunement leur exactitude.

5.3.10. Propriété intellectuelle

Sedo et ses partenaires publicitaires jouissent de l’ensemble des droits, de la propriété et des intérêts, incluant notamment, mais non exclusivement, les droits de propriété intellectuelle en lien avec le service de parking de noms de domaine. Sedo se réserve tout droit non explicitement visé aux présentes. L’Utilisateur ne pourra pas, et ne permettra à personne de : (a) modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées, décompiler (sauf dans la mesure permise par la loi), pratiquer l’ingénierie à rebours, désassembler, ou autrement essayer de dériver un code source du service de parking de noms de domaine, des liens publicitaires, ou de toute autre technologie ou documentation obtenue à partir du dit service ; (b) utiliser la technique du crawling, indexer, stocker ou mettre en cache de façon non transitoire des informations obtenues à partie du service de parking de noms de domaine ; (c) suivre des procédures ou pratiques nuisibles à Sedo ou à son ou ses partenaire(s) publicitaire(s).

Veuillez noter que si Sedo n’est pas l’éditeur des pages de parking mises à la disposition de ses Utilisateurs, Sedo détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents, incluant notamment, mais non exclusivement, les copyrights liés aux éléments publiés sur ces pages.

Dans le cas peu probable où Sedo autorise l’Utilisateur à personnaliser l’apparence de la page Web consacrée aux noms de domaine de l’Utilisateur, celui-ci sera tenu d’assurer et de garantir que les contenus qu’il utilise ou fournit peuvent être employés à cette fin. L’Utilisateur déclare et garantit que les licences requises ont été acquises et qu’il n’est porté atteinte à aucun droit de tiers, incluant notamment, mais non exclusivement, les marques déposées, copyrights, droits de propriété ou autres lois en vigueur.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE À DÉDOMMAGER SEDO POUR TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DU NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS PAR LE VENDEUR.

5.4. Service d’évaluation de nom de domaine

Le service d’évaluation de nom de domaine offre aux Utilisateurs susceptible de réaliser un achat, une vente ou un don de noms de domaine, la possibilité de faire établir la valeur du nom de domaine par Sedo. Ce service est soumis aux Conditions particulières pour le service d’évaluation de nom de domaine incorporées aux présentes par référence. Aucun préavis n'est nécessaire pour la modification potentielle de Services offerts ou frais facturés à ce titre.

5.5. Service de mise à la « Une » (showcase)

Ce service permet aux Utilisateurs de mettre à la « Une » les noms de domaine qu’ils ont inscrits. Sedo est autorisée à refuser toute commande de service à la Une violant la politique de Sedo ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers. Il n’existe aucune prétention à la parution de publicités en Une suite à la création d’un compte Utilisateur. Ce service est soumis aux Conditions d’utilisation du service « à la Une » incorporées aux présentes par référence. Aucun préavis n'est nécessaire pour la modification potentielle de Services offerts ou frais facturés à ce titre.

5.6. Service de courtage en nom de domaine

Un Utilisateur souhaitant recourir à l’assistance d’un courtier qualifié de Sedo pour acheter ou vendre un nom de domaine déjà enregistré peut faire appel au service de courtage en nom de domaine de Sedo. Ce service consiste à mandater Sedo pour tenter de vendre, acheter, ou louer le nom de domaine choisi par l’Utilisateur, mis en vente auprès de Sedo ou non. Ce service est soumis aux Conditions d’utilisation du service « courtage en noms de domaine » incorporées aux présentes par référence. Aucun préavis n'est nécessaire pour la modification potentielle de Services de courtage offerts ou frais facturés à leur titre.

6. Exclusion de responsabilité et dédommagement

Sedo n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites Web détenus ou gérés par tiers, en lien ou non avec le Site ou les Services grâce à un lien hypertexte, que celui-ci soit fourni par Sedo ou par un tiers. Aucun jugement ni garantie n’est fait quant à l’exactitude, la ponctualité ou l’adéquation du contenu des sites Web vers lesquels le Site peut pointer, y compris les informations apparaissant sur le site Web relatives au Site de Sedo. En fournissant un accès à d’autres sites Web, Sedo et ses affiliés n’incitent pas à l’acquisition ou à la cession de parts de société, et n’assument aucune responsabilité quant aux produits ou services offerts par un quelconque sponsor d'un quelconque site Web.

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7. Propriété intellectuelle

Les contenus, informations de la base de données, données et services mis à disposition et recueillis par le biais du Site sont la propriété de Sedo et de ses affiliés, annonceurs et concesseurs de licence, et sont protégés par les copyrights, marques déposées, marques de service, brevets, secrets industriels et autres droits et réglementations liés à la propriété, aux États-Unis et dans le monde. Sedo, ses affiliés, annonceurs et concesseurs de licence se réservent tout droit non explicitement visé aux présentes. Les contenus, services ou produits des dits concesseurs référencés sur le Site relèvent du droit commun (common law), des marques déposées ou des marques de service des dites parties.

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8. Durée et résiliation

Jusqu’à résiliation et sauf résiliation par vous ou par Sedo, votre statut d’Utilisateur éligible ou enregistré est établi pour une durée indéterminée, et les frais au titre des services seront facturés comme décrit aux présentes (Section 4, Frais). Sedo peut mettre fin au présent Accord et à votre accès au Site et aux Services afférents à tout moment, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis.

Après la résiliation de votre d’utilisation du Site, vous n’aurez plus accès à aucune donnée ni information que vous aviez préalablement créées, mises à jour, gérées, ou stockées sur le Site ou dans les systèmes de Sedo. Sedo n’est pas tenue de conserver ces données ou informations.

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9. Généralités

Sedo gère le Site depuis ses bureaux du Massachusetts. Le présent Accord est régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts, États-Unis, sans considération des règles de droit choisies. Vous vous soumettez par les présentes aux juridictions et tribunaux du Middlesex ou du Comté de Suffolk, Massachusetts, États-Unis pour tout conflit découlant ou relevant du Site. Vous vous soumettez également par les présentes à la juridiction exclusive des dits tribunaux pour toute action que vous engagez à l’encontre de Sedo ou de ses affiliés au titre de tout litige découlant ou relevant du Site. L’utilisation du Site est interdite dans toute juridiction ne faisant pas valoir les dispositions des présentes conditions générales, incluant notamment, mais non exclusivement, le présent paragraphe. Vous convenez qu’aucune coentreprise, partenariat, relation de travail ou rapport de représentation n’existe entre vous et Sedo au titre du présent Accord ou de l'utilisation du Site ou des Services. L’exécution par Sedo du présent Accord est soumise aux lois et procédures juridiques en vigueur, et aucune disposition du présent Accord ne déroge au droit de Sedo à répondre aux demandes d’injonction ou exigences de gouvernements, de tribunaux et juridiques en lien avec votre utilisation du Site ou avec les informations fournies à Sedo ou recueillies par Sedo au titre de la dite utilisation. Si une quelconque disposition du présent Accord s’avère invalide ou inapplicable en vertu de la législation en vigueur, incluant notamment, mais non exclusivement, les dénis de garantie et les limitations de responsabilité ci-avant visés, la disposition invalide ou inapplicable sera considérée remplacée par une disposition valide et applicable correspondant davantage à l'objet de la disposition originale, et le reste de l'Accord restera effectif. Sauf disposition contraire des présentes, le présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord entre l’Utilisateur et Sedo eu égard au Site, et il annule et remplace toute communication et proposition antérieure ou actuelle, électronique, verbale ou écrite, entre l’Utilisateur et Sedo eu égard au Site. Une version imprimée du présent Accord et de toute notification électronique seront admissibles dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives se fondant sur ou relevant du présent Accord, dans la même mesure et dans les mêmes conditions que d'autres documents et registres professionnels initialement produits et conservés sous forme imprimée ; tout imprimé de ce type, authentique et exact, sera considéré comme un document original à des fins de preuve. Tout défaut par Sedo d’exercer ou de ne pas faire valoir un quelconque droit ou une quelconque disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation au dit droit ou à la dite disposition. Vous ne pouvez pas louer, concéder sous bail, concéder sous licence ou accorder un privilège, ou autrement céder, attribuer, ou sous-licencier à un tiers vos droits au titre des présentes. Sedo peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis ou obtention de votre consentement, transférer l’intégralité du présent Accord ou déléguer en tout ou en partie ses responsabilités au titre des présentes.

10. Contact

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